CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET
DE PRESTATIONS DE SERVICES SOCIDA

GENERALITES : Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après les « CGV » et les « CGP ») s'appliquent à l'ensemble des ventes et matériels, équipements, accessoires (ci-après les « Produits ») et des prestations de services réalisées par SOCIDA (ci-après « Vendeur » et/ou le « Prestataire ») à ses clients (ci-après les « Clients ») sur le territoire de la Côte d'Ivoire. Toute commande d'achat et/ou de prestations d'un Client implique nécessairement, à titre de condi-tion essentielle l'acceptation entière et sans réserve par le Client desdites CGV et/ou CGP. Toute condition contraire et, notamment, toute condition générale ou particulière émanant du Client, y com¬pris ses conditions d'achat et bons de commande, sont inopposables au Vendeur et/ou Prestataire, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier. Le fait pour le Vendeur et/ou le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné de l'une quel-conque des conditions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation auxdites conditions. Toute modification des présentes sera notifiée par écrit au Client un mois avant sa mise en applica¬tion.

I — DISPOSITIONS RELATIVES AUX CGV :

1-CARACTERISTIQUES DES PRODUITS : Il appartient à tout Client de déterminer les Produits qui lui sont nécessaires parmi ceux que le Vendeur met à sa disposition et d'exprimer le cas échéant ses contraintes spécifiques. Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable si des produits conformes à la commande du Client s'avèrent impropre à l'usage qui en est fait ou souhaité par le Client. Chaque fabricant apporte régulièrement à sa fabrication toute modification qu'il estimerait nécessaire sans pour autant se voir obligé d'apporter les mêmes modifications aux matériels, accessoires et équipements déjà produits ou livrés.

2-COMMANDE : Le bénéfice de la commande est personnel au Client, elle est par conséquent in¬cessible. La commande ne devient définitive et ne prend date, pour la livraison et la garantie de prix, qu'après acceptation par écrit du Vendeur et accord écrit du Client. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer le versement d'un acompte du prix de vente TTC, selon l'importance de la commande et les spécificités du Produit commandé.

3-RESILIATION DE COMMANDE : Toute commande passée est ferme et définitive et ne peut être annulée par le Client, sauf accord express du Vendeur.

4-LIVRAISON-RECEPTION : Le délai de livraison des Produits est de trois (3) mois. Ce délai est indiqué à titre indicatif pour le Client professionnel. Le cas échéant, le point de départ du délai de li¬vraison est retardé jusqu'au versement effectif de l'acompte prévu à la commande. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur qu'elles qu'en soient les causes. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, sans qu'aucune pénalité ne lui soit appliquée. Le Vendeur est libéré de son obligation de livrer dans les délais en cas de force majeure telle que définie sous l'article 18 ci-après et devra en informer le Client en temps opportun. Tous les défauts apparents et manquants de livraison doivent être expressément formulés par le Client lors de la livraison, sur la facture et confirmés par LRAR au Vendeur au plus tard un (1) mois après la date de la livraison (jours fériés non compris), avec les justificatifs afférents aux défauts invoqués. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. En conséquence, à défaut, les Produits livrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

5-PRIX ET GARANTIE DE PRIX : Les prix des Produits sont indiqués pour l'année en cours mais sont susceptibles de modifications. Une remise peut être appliquée sur le prix tarif public en fonction du potentiel de chiffre d’affaires et des négociations entre les parties. La remise peut être, soit ponctuelle soit enregistrée sur le compte du Client selon le barème existant. Le prix s'entend nécessairement hors taxes et hors droits, Franc CFA, dans les limites territoriales de la Côte d'Ivoire. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la ré¬glementation en vigueur sont à la charge du Client. Le prix indiqué sur le bon de commande comprend tous les frais de transport, livraison, taxe et préparation. Le prix est garanti pendant le délai de livraison soit une durée maximale de trois (3) mois.

6-TRANSFERT DE PROPRIETE — TRANSFERT DE RISQUES : Le transfert de propriété des Pro¬duits, du Vendeur au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le transfert des risques liés auxdits produits au Client, sera réalisé au moment de la livraison par le Vendeur au Client.

7-GARANTIE : Les Produits sont garantis contre toutes conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil dont des extraits sont mentionnés ci-après. La garantie consiste dans l'échange ou la réparation des Produits dont la défectuosité est établie. Le Client doit s'adresser au Vendeur. Les interventions réalisées au titre de la garantie n'ont pas pour effet de prolonger celle-ci dans le cas de vente à un Client professionnel. La garantie ne couvre pas les dommages indirects et exclut la prise en compte des conséquences d'un éventuel défaut (ex : frais de remorquage, frais de location, pertes d'exploitation).

II — DISPOSITIONS RELATIVES AU CGP

8-DEVIS : En fonction du prix de la prestation, il sera établi un devis des prestations à effectuer sur le Produit. Le devis est considéré comme une intervention payante. Le prix du devis viendra en déduction du prix de la prestation prévue audit devis dans l'éventualité où elle est réalisée par le Prestataire. Si le Client ne fait pas réaliser la prestation objet du devis, le prix payé reste acquis au Prestataire.

9-ACOMPTE : Le Prestataire se réserve le droit de réclamer le versement d'un acompte du prix de l'intervention à réaliser, selon l'importance du coût de la prestation et des spécificités de celle-ci.

10-TRAVAUX : En cas d'acceptation du devis, il pourra être demandé un acompte avant la réalisation des travaux. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'exécution de certaines interventions qu'il découvrirait en cours de travaux et dépassant ses limites de compétences. Il en informera alors le Client.

11-DROIT DE RETENTION : Le Prestataire se réserve le droit de retenir le Produit et le bien confié par le Client jusqu'au paiement intégral du prix de sa prestation en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires par le Client.

12-ACCESSOIRES ET OBJETS PERSONNELS : Le Prestataire n'est pas responsable des appa¬reils, accessoires et effets personnels laissés par le Client dans son véhicule.

13-GARANTIE : Les pièces de rechange et accessoires sont garantis contre toutes conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue, tels qu'ils résultent des articles 1641 et suivants du Code civil. Ils sont aussi garantis par le fabricant contre tout défaut de construction ou de matière selon les normes de garantie dudit fabricant. La garantie consiste dans l'échange ou la réparation des pièces dont la défectuosité est établie, que celle-ci soit due à un défaut d'usinage, de matière ou de montage. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence du défaut dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de sa découverte. La garantie ne couvre en aucun cas :
- les travaux de réglage, mise au point, entretien, remplacement des pièces d'usure ;
- les réparations provisoires dont la nature est confirmée par la signature du Client ;
- les modifications légales pouvant être imposées.
- une erreur d'exploitation ou une utilisation inappropriée du Produit par le Client, ce dernier devant respecter en tout temps les consignes de montage et de manipulation du Produit selon les instruc¬tions du constructeur et du Vendeur.
- l'usure naturelle du Produit dans les conditions normales d'exploitation.
- les réparations dont les repères (plombs) apposés par le Prestataire ont été modifiés ou enlevés. - un organe ayant subi des interventions par des tiers.

14-SOUS-TRAITANCE : Le Client autorise le Prestataire à sous-traiter certaines interventions spé¬ciales sur le Produit en dehors des locaux du Réparateur

III — DISPOSITIONS COMMUNES AUX CGV ET CGP :

15-PAIEMENT : L'intégralité du prix de vente (déduction faite de l'acompte) devra être réglé au plus tard à la livraison du Produit au Client. Sauf accord préalable, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à l'enlèvement du Produit par le Client. Le paiement par chèque ne sera libératoire qu'à l'encaissement des sommes. Tout autre mode de paiement devra faire l'objet d'une convention expresse entre les parties. Le Vendeur et/ou le Prestataire se réserve le droit de fixer un plafond de découvert et de demander des garanties au Client en cas de demande de paiement à terme par ce dernier. Toute détérioration de cette situation peut justifier, à tout moment, l'exigence d'un paiement comptant ou de nouvelles garanties. A défaut de paiement, même partiel, d'une seule des échéances convenues pour l'une quelconque des livraisons, le Vendeur et/ou le Réparateur se réserve la possibilité de demander l'exigibilité im¬médiate de la totalité des sommes dues par le Client.

16-ENLEVEMENT DU VEHICULE OU DU PRODUIT REPARE PAR LE CLIENT : Le Client prévenu par fax, mail ou courrier de la mise à disposition du véhicule réparé ou du Produit doit en prendre li¬vraison dans les huit (8) jours de l'avis de mise à disposition et s'acquitter du solde ou du prix de l'in¬tervention entre les mains du Vendeur et/ou du Prestataire, étant entendu que cette notification ne peut être antérieure à la date de remise éventuellement prévue entre les parties. Passé ce délai, le Vendeur et/ou le Prestataire sera en droit de facturer au Client des frais de garde et de conservation d'un montant de 3.500 F CFA par jour de retard. En l'absence de réponse de la part du Client dans un délai de trente (30) jours suivant la demande écrite de prise de livraison du Produit, le Vendeur et/ou le Prestataire disposera librement du véhicule réparé ou du Produit et l'acompte, ainsi que les frais de devis resteront acquis au Vendeur et/ou au Prestataire, sans préju¬dice de l'exercice de ses autres droits contre le Client défaillant.

17-RESERVE DE PROPRIETE : Le Vendeur et/ou le Prestataire se réserve la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires. En cas de non-paiement d'une échéance ou d'une seule fraction du prix, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur et/ou au Prestataire, 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec de¬mande d'avis de réception restée infructueuse et sans autre formalité. Les produits seront alors immédiatement restitués par le Client à ses propres frais, au Vendeur et/ou au Pres¬tataire, qui sera en droit de les reprendre sans autre formalité. Les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Si les Produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur et/ou du Prestataire sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent au Vendeur et/ou au Prestataire toute créance qui naîtrait de la revente des produits impayés objet de la ré¬serve de propriété. Le Vendeur et/ou le Prestataire est d'ores et déjà autorisé par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. En cas de saisie opérée par des tiers sur les Produits objets de la réserve de propriété, le Client devra, lors de la rédaction du procès-verbal de saisie, informer l'huissier instru¬mentaire de la réserve de propriété au bénéfice du Vendeur et/ou du Prestataire et, dans les 12 heures de la date de la saisie, en informer le Vendeur et/ou le Prestataire.

18-FORCE MAJEURE : Les obligations du Vendeur et/ou du Prestataire seront suspendues et sa responsabilité dégagée de plein droit et sans formalité en cas de survenance d'évènements tels que, notamment, et sans que cette liste soit limitative : arrêt de travail, lock-out, inondation, incendie, ab¬sence de matières premières, obstacle à la production ou au transport ne relevant pas du fait du Vendeur et/ou du Réparateur quelle qu'en soit l'origine, rupture totale ou partielle de l'approvision¬nement, accident de matériel dans les locaux du Vendeur et/ou du Réparateur, ceux de ses fournis¬seurs ou sous-traitants, guerre, émeutes, insurrection, troubles sociaux, grève du travail ou fermeture d'usine et plus généralement toute circonstance empêchant l'exécution par le Vendeur et/ou le Pres¬tataire de ses obligations dans des conditions normales. Dans ce cas, le Vendeur mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l'exécution de ses obligations.

19-ATTRIBUTION DE COMPETENCE : Les présentes CGV et CGP et les relations contractuelles entre le Vendeur et/ou le Prestataire et le Client issues de leur application sont soumises au droit applicable en Côte d'Ivoire. Tous litiges issus des présentes concernant un Client seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Abidjan nonobstant toute demande incidente ou d'appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, même en cas de référé. Le Vendeur et/ou le Prestataire disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées.

20-PROTECTION DES DONNEES : Les informations nominatives qui sont demandées au Client lors de la vente sont indispensables à la réalisation de celle-ci. Ces informations sont conservées par le Vendeur et/ou le Prestataire et peuvent être notamment communiquées à ses partenaires et aux membres de son réseau commercial, afin de fournir au Client un service de qualité adapté à ses besoins, Elles peuvent également être communiquées à des tiers en relations commerciales avec le Vendeur et/ou le Prestataire, liés par un engagement de confidentialité. En application des articles 29 et suivants de la loi n°2013-450 du 19 juin 2013, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ces informations auprès du Vendeur, ainsi que du droit de s'opposer, pour motifs légitimes, au traitement de ces données. Ce droit peut être exercé en vous adressant à la société SOCIDA. Toute demande devra être accompagnée d'une copie recto-verso d'une pièce d'identité.